Le statut du bailleur privé évolue avec le nouveau dispositif Jeanbrun  

Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement locatif, un nouveau dispositif fiscal vient d’entrer en vigueur : le dispositif « Jeanbrun », dédié au statut du bailleur privé. Son objectif est clair : encourager l’investissement locatif privé dans le neuf tout en apportant une réponse concrète à la pénurie de logements, notamment dans le parc locatif intermédiaire et social.

Qu’est-ce que le dispositif « Jeanbrun » ?

Le statut du bailleur privé, tel qu’encadré par le dispositif « Jeanbrun », permet aux particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à la location de bénéficier de réductions d’impôts significatives. Ce mécanisme repose sur un principe d’amortissement fiscal du bien immobilier, venant diminuer les revenus fonciers imposables du propriétaire.

Ce nouveau cadre fiscal marque une évolution importante des dispositifs existants, en apportant une solution pérenne à un marché locatif sous tension, caractérisé par un déficit d’offre et une hausse continue des loyers dans de nombreuses zones.

Comment fonctionne le statut du bailleur privé ?

Le dispositif « Jeanbrun » repose sur un système d’amortissement annuel du logement, dont le taux varie selon le type de location choisi. 

• Pour un logement neuf loué en location intermédiaire, l’amortissement est fixé à 3,5 % par an. 
• Il est porté à 4,5 % par an dans le cadre d’une location sociale, 
• et à 5,5 % par an pour une location très sociale.

Cet amortissement permet de réduire les revenus fonciers déclarés par le propriétaire, et donc de diminuer mécaniquement le montant de l’impôt dû. Les investissements concernés peuvent bénéficier d’un amortissement portant sur 80 % de la valeur du bien, dans la limite d’un plafond annuel de 8 000 euros. Ce plafond peut être majoré de 2 000 à 4 000 euros lorsque 50 % ou plus des revenus locatifs bruts proviennent de logements affectés à la location sociale ou très sociale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Jeanbrun ? 

L’accès à ce dispositif fiscal est soumis à plusieurs conditions strictes. Le logement doit être neuf, loué nu et pour une durée minimum de 9 ans dans le cas du plafond locatif intermédiaire, et destiné à devenir la résidence principale du locataire. 

Aucun lien familial ne doit exister entre le bailleur et le locataire. L’investissement peut être réalisé en direct ou via une société civile immobilière, et le dispositif n’autorise pas le démembrement de propriété.

Ces conditions visent à garantir que le dispositif bénéficie réellement à l’offre locative et contribue à répondre aux besoins en logements de long terme.

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Au-delà de la dimension financière, l’investissement locatif répond également à des objectifs patrimoniaux essentiels : préparer sa retraite, générer des revenus complémentaires et protéger ses proches. Il participe enfin à un enjeu sociétal majeur en contribuant à l’accès à des logements de qualité pour les nouvelles générations de locataires.

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